Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant la plateforme Domly (« Service »), exploitée par BAKA Real Estate, Inc (« Domly », « nous », « notre »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

Vous déclarez avoir au moins 18 ans et l'autorité légale de conclure cet accord. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité de lier cette organisation aux présentes conditions.

2. Définitions

« Compte » désigne votre compte Domly enregistré. « Propriétaire » ou « Utilisateur » désigne la personne ou l'entité qui crée un Compte. « Locataire » désigne un individu dont les coordonnées sont téléversées sur la plateforme par un Utilisateur. « Base de connaissances » désigne les règlements d'immeuble, les règles et le contenu FAQ téléversés par un Utilisateur. « Agent IA » désigne le système automatisé qui répond aux messages SMS des locataires au nom de l'Utilisateur. « Sous-traitant » désigne un fournisseur de services tiers utilisé par Domly pour fournir le Service.

3. Description du Service

Domly fournit une plateforme de communication SMS alimentée par l'IA pour les propriétaires et gestionnaires immobiliers canadiens. Le Service comprend : des réponses automatisées aux SMS des locataires 24/7, le triage de maintenance et l'analyse photo par IA, la gestion d'une base de connaissances pour les règlements d'immeuble, le support bilingue (anglais et français), le routage intelligent des notifications, et les résumés de conversation.

Domly est un outil de communication et de triage. Ce n'est pas une société de gestion immobilière, un entrepreneur en maintenance, un assureur ou un conseiller juridique. L'Agent IA fournit des conseils basés sur la Base de connaissances de l'Utilisateur et les pratiques générales de gestion immobilière, mais ses réponses ne constituent pas des conseils professionnels.

4. Inscription au compte et sécurité

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création d'un Compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité sur votre Compte.

Vous devez aviser Domly rapidement de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'un accès non autorisé à votre Compte si vous n'avez pas protégé vos identifiants.

5. Tarification, facturation et niveau gratuit

Domly offre deux forfaits et vous en choisissez un au moment du paiement. Sur le forfait mensuel, vous payez 5 $ CAD par locataire actif par mois; le décompte est recalculé lorsque vous ajoutez ou désactivez des locataires, et votre facture suit ce décompte. Sur le forfait annuel, vous payez 240 $ CAD pour une année complète, facturés à l'avance — c'est le forfait que notre page de tarification affiche à 20 $ par mois, facturé annuellement. Les deux forfaits incluent la messagerie SMS illimitée. Tous les prix sont en dollars canadiens et incluent les taxes applicables (TPS/TVH/TVQ).

Sur le forfait annuel, la facturation par locataire ne s'applique pas : pendant l'année payée, vous pouvez avoir un nombre illimité de locataires actifs et d'immeubles, sans frais additionnels, sous réserve de la section 6. Rien d'autre ne distingue les deux forfaits. Si un code de recommandation de courtier (un code commençant par COURTIER) a été utilisé lors de votre inscription, le prix annuel est de 200 $ CAD par année plutôt que 240 $ — soit 16,67 $ par mois, facturé annuellement — et ce tarif s'applique tant que votre abonnement demeure sur le forfait annuel. Le tarif courtier vise le forfait annuel seulement; le forfait mensuel reste à 5 $ CAD par locataire actif dans tous les cas.

Votre premier locataire et votre premier immeuble sont gratuits pour toujours et n'exigent aucune carte de crédit. Chaque parrainage complété accorde une place de locataire gratuite supplémentaire, jusqu'à trois de plus. Ces places gratuites sont aussi retranchées du décompte sur le forfait mensuel : avec quatre places gratuites, la facturation ne vise que les locataires actifs au-delà du quatrième. L'utilisation gratuite est soumise à des limites d'utilisation raisonnable.

La facturation est traitée par Stripe et vous autorisez les frais récurrents sur votre méthode de paiement au dossier. Les abonnements mensuels sont facturés chaque mois. Les abonnements annuels se renouvellent automatiquement à la fin de chaque année, au prix alors en vigueur pour votre forfait. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique d'un forfait annuel à tout moment dans vos paramètres de facturation. Cette désactivation ne ferme pas votre Compte : à la fin de l'année payée, votre abonnement passe au forfait mensuel, à 5 $ CAD par locataire actif par mois sur la même méthode de paiement, et un avis apparaît dans vos notifications Domly. Pour mettre fin à toute facturation, voir la section 14.

Nous pouvons ajuster les prix avec un préavis écrit de 30 jours. Un changement du prix annuel prend effet à votre renouvellement suivant, jamais pendant une année déjà payée. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte.

6. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins légales liées à la gestion immobilière. Vous ne devez pas : utiliser le Service pour envoyer du pourriel, du marketing non sollicité ou des messages de harcèlement; téléverser du contenu faux, trompeur ou nuisible dans votre Base de connaissances; tenter de désassembler, rétro-concevoir ou exploiter le Service; partager vos identifiants de Compte avec des tiers non autorisés; ou utiliser le Service de manière contraire aux lois fédérales ou provinciales canadiennes applicables.

Vous êtes seul responsable du contenu que vous téléversez dans votre Base de connaissances et de la conformité de vos règlements immobiliers aux lois applicables sur la location résidentielle (par ex., le Code civil du Québec, la Loi sur la location résidentielle de l'Ontario, ou les lois provinciales équivalentes).

7. Communications avec les locataires et consentement

Il vous incombe d'obtenir tout consentement exigé par la loi avant d'ajouter le numéro de téléphone d'un locataire à la plateforme. Lorsque vous ajoutez un locataire, Domly n'attend pas qu'il vous contacte en premier : vous rédigez un message de présentation et Domly l'envoie depuis le numéro dédié de votre immeuble, une seule fois, à votre demande. À partir de là, le locataire peut écrire à ce numéro et l'agent IA lui répondra. Répondre STOP retire un numéro des envois ultérieurs au niveau du transporteur. Puisque Domly envoie ce premier message en votre nom, il vous revient d'établir le fondement légitime du contact avant d'ajouter le locataire.

Vous devez respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les règlements provinciaux applicables concernant les communications électroniques. Domly fournit les outils pour faciliter la conformité, mais la responsabilité de l'utilisation légale vous incombe en tant que titulaire de Compte.

8. Communications avec les fournisseurs et entrepreneurs

Domly vous permet de tenir un répertoire de vos propres fournisseurs et entrepreneurs et permet à l'agent IA de communiquer avec eux en votre nom. Lorsque vous ajoutez un fournisseur, vous devez confirmer que vous entretenez avec lui une relation d'affaires existante et que vous détenez tout consentement requis pour le joindre par voie électronique ; la plateforme enregistre cette confirmation et ne crée aucun fournisseur sans elle. Vous êtes responsable de l'exactitude des coordonnées que vous saisissez et de votre fondement légitime pour joindre cette personne, exactement comme pour les locataires à la section 7. Un fournisseur peut répondre STOP à tout moment, ce qui met fin à tout contact ultérieur.

Lorsque vous ouvrez une conversation avec un fournisseur, l'agent IA se présente comme votre assistante, vous identifie par votre nom et peut transmettre des détails sur les travaux — y compris des photographies envoyées par votre locataire — afin que le fournisseur puisse soumissionner. N'ouvrez pas de conversation avec un fournisseur au sujet d'une question que vous ne souhaiteriez pas lui divulguer. Les documents que vous téléversez au dossier d'un fournisseur, comme les soumissions et les factures, sont traités afin d'en extraire des renseignements structurés, notamment les montants, les postes et, le cas échéant, les numéros d'entreprise ou de licence.

L'AGENT IA NE PEUT VOUS ENGAGER À RIEN. Il peut demander à un fournisseur un prix, ses disponibilités et la portée des travaux, et vous transmettre sa réponse. Il ne peut pas accepter une soumission, autoriser des travaux, convenir d'un prix ni conclure un contrat en votre nom. Aucun message constituant un tel engagement n'est envoyé sans que vous ayez explicitement approuvé la soumission correspondante dans la plateforme, et il n'existe aucun montant en dessous duquel cette approbation est omise. Toute entente avec un fournisseur intervient entre vous et ce fournisseur ; Domly n'y est pas partie, ne garantit ni les travaux, ni les prix, ni les licences du fournisseur, et ne vérifie aucun numéro de licence ou fiscal extrait d'un document que vous téléversez.

9. Contenu généré par l'IA et avertissements

L'Agent IA génère des réponses basées sur votre Base de connaissances, les pratiques générales de gestion immobilière et l'analyse contextuelle (incluant l'analyse de photos). Les réponses générées par l'IA sont fournies « telles quelles ». Domly ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence du contenu généré par l'IA pour une situation spécifique.

Vous reconnaissez que : les réponses de l'IA ne remplacent pas les conseils professionnels (juridiques, d'ingénierie, de plomberie, d'électricité ou autres); l'IA peut occasionnellement produire des informations incorrectes ou incomplètes; vous êtes responsable de réviser les résumés de conversation et de prendre les mesures appropriées sur les éléments signalés; et les situations d'urgence nécessitent un jugement humain — bien que l'IA tente d'identifier les urgences et de fournir des consignes de sécurité de base, elle ne peut pas remplacer l'appel au 911 ou aux autres services d'urgence.

10. Propriété intellectuelle

Domly et ses concédants de licence détiennent tous les droits sur le Service, y compris la plateforme, les modèles d'IA, le logiciel, l'image de marque et la documentation. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère la propriété d'une quelconque propriété intellectuelle.

Vous conservez la propriété du contenu que vous téléversez (entrées de la Base de connaissances, règlements immobiliers et documents similaires). En téléversant du contenu, vous accordez à Domly une licence limitée, non exclusive, d'utiliser ce contenu uniquement pour vous fournir le Service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou fermez votre Compte.

11. Confidentialité et protection des données

Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous recueillons, utilisons et protégeons les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la législation provinciale applicable en matière de confidentialité (par ex., la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec).

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi canadienne, la responsabilité totale de Domly pour toute réclamation découlant du Service ne dépassera pas le total des frais que vous avez payés au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Domly ne sera pas responsable des : dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs; pertes de profits, de revenus, de données ou d'occasions d'affaires; dommages découlant du contenu généré par l'IA, y compris les évaluations de triage incorrectes ou les réponses inappropriées; dommages causés par votre défaut d'agir sur les notifications ou les éléments signalés; ou interruptions de service causées par un cas de force majeure, des pannes de télécommunications ou des pannes de services tiers.

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Domly, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute réclamation, dommage, perte ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de : votre utilisation du Service; votre violation des présentes Conditions; le contenu que vous téléversez sur la plateforme; votre défaut d'obtenir le consentement requis des locataires; ou votre violation de toute loi ou réglementation applicable.

14. Résiliation

Vous pouvez annuler votre Compte à tout moment via les paramètres de la plateforme ou en contactant le support. Après l'annulation, votre accès au Service se poursuivra jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Nous conserverons vos données pendant 30 jours après la résiliation, après quoi elles seront définitivement supprimées, sauf si la loi l'exige.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte immédiatement si vous violez les présentes Conditions, ne payez pas les frais impayés, utilisez le Service d'une manière qui présente un risque pour les autres utilisateurs ou la plateforme, ou si la loi l'exige. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous aviser avant ou rapidement après une telle action.

15. Modifications aux conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les changements importants seront communiqués par courriel ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur constitue l'acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier votre Compte avant l'entrée en vigueur des changements.

16. Loi applicable et résolution des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal. Avant d'entamer des procédures judiciaires, les deux parties conviennent de tenter une résolution par négociation de bonne foi pendant une période minimale de 30 jours.

17. Contact

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions, veuillez nous contacter à : BAKA Immobilier, Inc, Canada. Courriel : [email protected]